Conditions

Ce document décrit les conditions générales de vente de RDSM sa. Toute commande passée implique l'acceptation tacite de ces conditions.

Applicabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes nos ventes, travaux, prestations et livraisons au client, sous réserve de toute modification expressément convenue par écrit entre les deux parties. Toute dérogation est valable uniquement pour la vente à laquelle elle se rapporte et ne peut être invoquée pour des commandes ultérieures. Les présentes conditions générales prévalent automatiquement sur les conditions générales d'achat du client. La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n'affecte pas l'applicabilité des autres clauses.

Offres - Devis

Des estimations de prix indicatives sont fournies lors de toute demande de devis ou d'estimation de prix. Les devis ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas donner lieu à une obligation de livraison selon les conditions qui y sont énoncées. Sauf indication contraire, nos devis sont valables 30 jours.

Si le client souhaite répondre à l'offre, la facture finale peut différer de l'offre si des efforts supplémentaires doivent être faits par RDSM qui ne sont pas dus aux circonstances habituelles et prévisibles ou à des circonstances indépendantes de la responsabilité de RDSM.

Les devis supposent que le client a connaissance de l'infrastructure requise (infrastructure informatique, réseaux, ordinateurs, etc.) pour l'utilisation de nos services ou produits, et qu'il s'assure que cette infrastructure est en place, fonctionnelle, correctement configurée et, le cas échéant, accessible lors de la livraison et de l'installation de la commande.

Un devis est valable uniquement pour une commande spécifique et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes ultérieures.

Prix

Sauf mention contraire, les prix sont hors TVA, frais de déplacement et d'installation.

Si le devis mentionne des frais de déplacement, de formation et/ou d'installation, il s'agit d'une prestation unique. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation. Même si un rendez-vous de livraison, de formation et/ou d'installation est annulé tardivement ou ne peut avoir lieu pour une raison indépendante de la volonté de RDSM, une nouvelle livraison, formation et/ou installation pourra être facturée.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les retards ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Paiement

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation légale contraire et sans mise en demeure. En cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts de retard de 12 % par an seront appliqués. De plus, le montant de toute facture impayée à l'échéance sera majoré de 10 % à titre de pénalités fixes, sans mise en demeure.

Toute demande de redressement judiciaire, suspension de paiement (même non constatée officiellement) ou tout autre fait indiquant l'insolvabilité de l'acheteur entraîne l'exigibilité immédiate des factures relatives aux prestations rendues. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler les commandes par simple notification à l'acheteur, sans être tenus à aucune indemnisation.

Commandes

Les commandes peuvent être passées par courriel, via le formulaire de commande du site web ou par courrier et sont fermes et définitives. Cependant, RDSM se réserve le droit de refuser unilatéralement une commande en cas d'indisponibilité du produit, de modification de prix ou pour tout autre motif.

Garantie

Sauf convention contraire explicite, la garantie standard pour les utilisateurs professionnels est de 1 an (à compter de la date de facturation).

En cas de défaut couvert par la garantie, l'appareil sera réparé gratuitement ou, si la réparation est impossible, remplacé. Si le remplacement n'est plus possible ou trop coûteux, un remboursement partiel ou total du prix d'achat de l'appareil sera effectué.

La garantie ne couvre pas les dommages causés aux appareils par une utilisation incorrecte ou inappropriée, un accident, une négligence, un manque d'entretien, un stockage hors des conditions décrites dans le manuel d'utilisation ou une usure excessive.

La garantie est annulée si des modifications, un démontage, une reprogrammation ou des réparations sont effectués par une personne ou un organisme non autorisé.

Les défauts causés par les périphériques connectés et l'utilisation de consommables non spécifiés par le fabricant ne sont pas couverts par la garantie.

Les autres frais ou pertes de revenus résultant d'un défaut de l'appareil ne sont pas couverts par la garantie.

Responsabilité

RDSM décline toute responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de revenus, la perte de temps ou la perte des occasions.

Sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle ne saurait en aucun cas excéder le montant de la commande.

Plaintes - Réclamations

Les réclamations concernant nos livraisons ne sont recevables que si elles sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, nos livraisons sont considérées comme définitivement acceptées, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.

Différends - Litiges

Pour tout litige découlant directement ou indirectement du présent contrat, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Limbourg, division de Hasselt, seront seuls compétents.

Les données personnelles que vous fournissez via ce site Web seront traitées par RDSM. Ils sont traités conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (AVG) du 27 avril 2016 (mieux connu sous le nom de règlement général sur la protection des données ou 'GDPR').

RDSM traite les données personnelles uniquement dans le but pour lequel elles sont collectées et uniquement pour la durée nécessaire à cette fin. Les abonnements aux newletters ne sont inclus que dans le système de newletters et uniquement pour le bulletin d’infos pour laquelle l'inscription a lieu. Se désabonner est toujours possible via un lien dans le bulletin d’infos.

Transfert à des tiers

RDSM ne fournira vos données personnelles à des tiers que si cela est nécessaire pour l'exécution d'un accord avec vous, ou pour se conformer à une obligation légale.

Accès et droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles. Vous pouvez demander les données personnelles, les voir et les faire corriger si nécessaire. Dans certains cas et s'il existe de bonnes raisons de le faire, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à privacy@rdsm.be.

Stockage automatique des données non personnelles

Lors d'une visite sur le site, des données à caractère non personnel telles que le type de navigateur, l'adresse IP, la plate-forme et les 'cookies' peuvent être placées sur le disque dur de votre ordinateur. Cela se produit uniquement pour mieux adapter le site Web aux besoins du visiteur de retour.

Les navigateurs Internet vous permettent d'empêcher l'utilisation de cookies, de recevoir un avertissement lorsqu'un cookie est installé ou de supprimer les cookies de votre disque dur par la suite. Consultez la fonction d'aide de votre navigateur Internet.

Toutes les données sur le comportement de navigation peuvent être converties par RDSM en statistiques anonymes ou en fichiers journaux. Cependant, ils ne sont en aucun cas analysés individuellement ou personnellement. Ces données sont uniquement destinées à un usage interne.

Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics pour suivre l'utilisation du site Web par les utilisateurs. Google Analytics est configuré de telle manière qu'il ne permet pas de suivre les utilisateurs personnellement, mais uniquement des statistiques anonymes collectées auprès de tous les utilisateurs. Les informations ainsi obtenues, sont transférées et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Lisez la politique de confidentialité de Google pour plus d'informations, ainsi que la politique de confidentialité spécifique de Google Analytics. Google utilise ces informations pour suivre l'utilisation de notre site Web afin de nous fournir des rapports sur le site Web. Google peut fournir ces informations à des tiers si Google est légalement tenu de le faire, ou dans la mesure où ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google. Sur cela, nous n'avons aucune influence.

Politique de conservation des données

Les durées de conservation des données collectées par l'entreprise dans le cadre de son activité dépendent de leur nature.

• Données pour la gestion de la relation client, la facturation et la communication : pendant toute la durée de la relation client + 2 ans (base juridique : RGPD, art. 6, paragraphe 1, point b) (exécution du contrat), art. 6, paragraphe 1, point f) (intérêt légitime)).
• Données de facturation et données transactionnelles pour la comptabilité et les obligations fiscales : 10 ans (conformément à la législation).
• Contrats : 10 ans après leur résiliation.
• Données marketing et newsletters : tant que le consentement est valable (RGPD, art. 6, paragraphe 1, point a) (consentement)).

Modifications

Il est possible que cette déclaration de confidentialité soit modifiée à l'avenir. Notre politique en matière de données personnelles est donc régulièrement vérifiée par rapport à la réglementation en vigueur. Les changements seront annoncés sur cette page.